Le temps optimal en expertise : le point de vue du Magistrat

Le temps optimal en expertise : le point de vue du Magistrat

L’EXPERTISE DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF
LA NOTION DE DELAI OPTIMAL

Vue du côté des experts, la méthodologie de l’expertise est le plus souvent, et à juste titre, essentiellement marquée par la volonté très forte de parvenir à une vérité scientifique ou une approche de cette vérité, combinant les connaissances techniques de l’expert, le débat entre l’expert et les parties, et le débat des parties entre elles. Le délai optimal vise alors à combiner ces approches.

Vue du côté du juge administratif, la méthodologie est différente, car elle s’inscrit dans une période plus longue, où il y a un avant, un pendant et un après l’expertise, où l’expertise n’est pas une fin en soi – mais sert à trancher un litige – et une volonté de trancher un litige qui se traduit en termes juridiques. Le délai optimal étant conçu comme étant le délai le plus court possible.

Allier la volonté d’aller vite tout en s’inscrivant sur une durée plus longue que l’expertise elle-même paraîtra sans doute contradictoire, voire pourra heurter les esprits et donner l’impression aux experts que le juge veut aller trop vite.

Mais on peut dépasser cette contradiction en expliquant ce que le juge attend de l’expert et en montrant en quoi la procédure administrative contentieuse offre des possibilités qui permettront de combiner les attentes des parties, le savoir de l’expert, et l’optimisation du temps recherchée par le juge.

Avant toute chose, je tiens à préciser que l’expert est au service du juge, et non des parties.

Son rapport doit permettre au tribunal de juger de façon éclairée, cette précision induisant des particularités dans la mise en œuvre du principe du contradictoire et dans le contenu de la mission.

Je précise aussi, il faut bien en être conscient, que puisqu’il s’agit de trancher un litige, il y a toujours une partie qui peut avoir intérêt à ce qu’il ne le soit pas. C’est dire ainsi pourquoi il ne faut pas concevoir notre souci d’accélération des délais comme dirigée contre l’expert, mais comme destinée à éviter que celui qui a le moins d’intérêt à ce que le litige soit tranché ne puisse pas empêcher le juge de statuer.

I- AVANT LE COMMENCEMENT DE LA MISSION : LA DESIGNATION DE L’EXPERT

a. La recherche de l’expert :

• Elle peut intervenir dans 2 cadres : référé (R. 531-1 constat et R.532-1 référé-instruction) ou jugement avant-dire-droit (R.621-1 d’office ou à la demande des parties). Ce deuxième cas vise les hypothèses où une formation de jugement s’estime insuffisamment informée pour pouvoir statuer (= supplément d’instruction).

• dès que la question se pose, un expert est, en pratique, contacté par le greffe, qui l’interroge sur son intérêt pour la mission. Il n’y a pas de condition particulière pour être désigné (l’inscription sur une liste n’est pas obligatoire) , la seule condition étant négative, ne pas encourir une cause de récusation, ou plus généralement ne pas avoir un lien avec l’une des parties ou être soupçonné d’en avoir un (appréciation qui peut être assez subjective).

• désignation par ordonnance du président du TA ou d’un magistrat délégué (R.621-2). A la demande de l’expert, possibilité de lui adjoindre un sapiteur. Mais il faut une autorisation pour cela. Décision non susceptible de recours. Possibilité également de désigner des co-experts, lorsque l’expertise porte sur des questions relevant de plusieurs spécialités.

b. La définition de la mission :

• Mission initiale : c’est bien le Tribunal qui la fixe (soit une formation de jugement si l’expertise est décidée dans le cadre d’un supplément d’instruction, soit le président ou le magistrat délégué en cas de référé). Ce ne sont donc ni les parties, ni l’expert lui-même qui définissent la mission, mais bien la juridiction. C’est la raison pour laquelle le Tribunal ne se contente pas de « recopier » la mission d’expertise que lui demande le requérant, mais l’adapte aux besoins du litige. Cette réécriture s’explique par la notion d’utilité. Il faut que l’expertise soit utile, donc réponde aux questions que la juridiction est susceptible de se poser pour résoudre un litige.

Elle ne doit pas porter sur des qualifications juridiques ( ce qui peut être une quelque peu illusoire quand le Tribunal demande un avis sur d’éventuelles responsabilités, ou sur l’existence de manquements aux règles de l’art….). L’expert n’est donc pas un juge.

Elle ne doit pas transformer l’expert en assistant des parties, notamment en maître d’œuvre. Ex. « donner son avis sur les mesures qui pourraient être prises pour prévenir la survenance de désordres »….. Le plus souvent, lorsqu’il s’agit de chiffrer un préjudice, c’est une évaluation qui est demandée, et non une estimation très précise (par ex. dans le domaine du bâtiment, la réparation doit être estimée, et non chiffrée dans le détail….Il n’est donc pas nécessaire d’attendre des devis précis, ni plus encore de suivre les travaux….).

Il existe, bien entendu, beaucoup de bonnes raisons pour l’expert de respecter la mission qui lui est impartie. J’en citerai ici 2 essentielles : ce respect garantira le respect du délai et permettra à l’expert de percevoir sa rémunération (lors de la taxation, le président du Tribunal n’acceptera pas de rémunérer un expert pour une mission qui ne lui avait pas été demandée).

• L’extension de la mission initiale est possible, dans le cadre d’un référé seulement, soit à d’autres parties, soit à d’autres champs (dans les 2 mois de la 1ère réunion d’expertise à la demande d’une partie, ou sans délai à la demande de l’expert, qui souvent en pratique relaie la demande d’une partie intervenue plus de 2 mois après 1ère réunion). Ici encore, je rappellerai qu’il est important de veiller à ce que cette demande ne vise pas seulement à allonger les délais. Le juge peut toujours refuser l’extension. Si celle-ci vous apparaît particulièrement utile, il est donc nécessaire de l’argumenter et de ne pas être le simple relais des demandes des parties.

c. La fixation du délai :

Elle est aussi faite par le juge. Cela peut être le fruit d’une discussion avec l’expert lors de la consultation préalable sur l’acceptation de la mission. Ici encore, le Tribunal sera attentif à éviter les délais trop longs s’ils sont injustifiés.

L’ordonnance de référé désignant l’expert et définissant sa mission est susceptible d’appel dans les 15 jours.

II- PENDANT : LE DEROULEMENT DE LA MISSION ET LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE

Ce qui est très particulier en droit administratif, c’est que si le principe du contradictoire est tout à fait applicable, ce ne sont pas tout à fait les mêmes conséquences qui s’y attachent que devant le juge judiciaire. Ces conséquences, nous les retrouverons essentiellement dans le « APRES ».

a. La convocation des parties

C’est dans le code de justice administratif la seule véritable référence au principe du contradictoire : il est nécessaire que les parties soient convoquées par l’expert (et même pas qu’elles participent !)

Code de justice administrative : art. R 621-7 : « Les parties sont averties par le ou les experts des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise ; cet avis leur est adressé quatre jours au moins à l’avance, par lettre recommandée. (…).

Il est souhaitable d’adresser cette convocation plus longtemps à l’avance, même si ce n’est pas une obligation. Mais la brièveté du délai et le fait que l’expert n’ait pas juridiquement l’obligation de s’assurer de la disponibilité des parties montrent déjà une certaine atténuation du principe du contradictoire.

b. La production de pièces à la demande de l’expert ou spontanément par les parties :

Bien qu’il ne soit pas explicitement mentionné dans le code de justice administrative sur ce point, le principe du caractère contradictoire de l’expertise est également applicable sur ce point.

Ceci implique non seulement que les parties aient été convoquées à chacune des réunions mais encore qu’elles aient eu connaissance en temps utiles de tous les éléments de fait sur lesquels l’expert est appelé à forger sa conviction. En conséquence, l’expert est tenu de veiller à ce que toutes informations sur les éléments de fait susceptibles de devenir constitutifs de son avis entrent en temps utiles dans le débat contradictoire (notamment que les dires et pièces qu’il a reçus soient communiqués à toutes les parties).

En matière médicale, le caractère contradictoire des « investigations » doit être concilié avec le secret médical et le respect de la dignité de la personne. L’examen médical s’effectue hors la présence des autres parties. Les parties sont ensuite informées par l’expert de ses constatations et conclusions et mises à même de présenter leurs observations.

c. L’intervention du juge dans le déroulement de la mission :

• pour obtenir la production de pièces :

Le décret du 22 février 2010 a simplifié le dispositif en insérant dans le code de justice administrative un nouvel article ainsi rédigé :

art. R 621-7-1 : « Les parties doivent remettre sans délai à l’expert tous documents que celui-ci estime nécessaires à l’accomplissement de sa mission.
En cas de carence des parties, l’expert en informe le président de la juridiction qui, après avoir provoqué les observations écrites de la partie récalcitrante, peut ordonner la production des documents, s’il y a lieu sous astreinte, autoriser l’expert à passer outre, ou à déposer son rapport en l’état.
Le président peut en outre examiner les problèmes posés par cette carence lors de la séance prévue à l’article R. 621-8-1.
La juridiction tire les conséquences du défaut de communication des documents à l’expert.»

• pour accélérer le déroulement des opérations :

art. R 621-8-1 : « Pendant le déroulement des opérations d’expertise, le président de la juridiction peut organiser une ou plusieurs séances en vue de veiller au bon déroulement de ces opérations. À cette séance, peuvent notamment être examinées, à l’exclusion de tout point touchant au fond de l’expertise, les questions liées aux délais d’exécution, aux communications de pièces, au versement d’allocations provisionnelles, ou, en matière de référés, à l’étendue de l’expertise.
Les parties et l’expert sont convoqués à la séance mentionnée à l’alinéa précédent, dans des conditions fixées à l’article R 711-2.
Il est dressé un relevé des conclusions auxquelles ont conduit les débats. Ce relevé est communiqué aux parties et à l’expert, et versé au dossier.
La décision d’organiser une telle séance, ou de refus de l’organiser, n’est pas susceptible de recours. »

Cette procédure est destinée à « activer » tant les parties que l’expert. S’agissant des parties, les conséquences en sont tirées soit en termes de preuve, soit pour constater une carence du requérant.

Quand il s’agit d’activer l’expert, la situation n’est pas dépourvue de conséquences :

art. R 621-4 : « (…) L’expert qui, après avoir accepté sa mission, ne la remplit pas ou celui qui ne dépose pas son rapport dans le délai fixé par la décision peut, après avoir été invité par le président de la juridiction à présenter ses observations, être remplacé par une décision de ce dernier. Il peut en outre, être condamné par la juridiction, sur demande d’une des parties, et au terme d’une procédure contradictoire, à tous les frais frustratoires et à des dommages-intérêts. »

d. le dépôt du rapport

• La question du dépôt pose celle de la question du document de synthèse ou du pré-rapport : il n’est pas prévu par le code de justice administrative, mais il peut être demandé par l’ordonnance de désignation (relativement rare). Il peut, même non obligatoire, présenter une utilité, à condition de ne pas conduire à prolonger inutilement la durée des opérations d’expertise, car il permet de synthétiser des opérations longues et complexes et de fournir ainsi aux parties la base de leurs observations et réclamations définitives. En ce cas il sera l’occasion pour l’expert de fixer aux parties un délai pour formuler leurs « ultimes observations ou réclamations », et de ne pas tenir compte des dires reçus après la date limite fixée.

• le décret du 22 février 2010 est venu modifier les dispositions antérieures concernant le dépôt et la diffusion du rapport aux parties. Ainsi, l’article R 621-9 du code de justice administrative dispose : « Le rapport est déposé au greffe en deux exemplaires. Des copies sont notifiées par l’expert aux parties intéressées. Avec leur accord, cette notification peut s’opérer sous forme électronique./ Les parties sont invitées par le greffe de la juridiction à fournir leurs observations dans le délai d’un mois ; une prorogation de délai peut être accordée. »

• Contrairement aux expertises judiciaires, le dépôt du rapport ne dessaisit pas l’expert : art. R 621-10 : « La juridiction peut décider que le ou les experts se présenteront devant la formation de jugement ou l’un de ses membres, les parties dûment convoquées, pour fournir toutes explications complémentaires utiles et notamment se prononcer sur les observations recueillies en application de l’article R. 621-9. ».

C’est dire qu’il y a un « après ».

III- APRES : LA POURSUITE DU DEBAT CONTRADICTOIRE

Il y a un après immédiat, comme mentionné ci-dessus, avec le dépôt d’observations des parties après dépôt du rapport, et la possible convocation de l’expert devant la formation de jugement. Il y a un après plus lointain lors du jugement au fond.

L’expertise n’est pas une fin en soi, elle est un moyen d’éclairer le juge sur la façon de trancher un litige, le plus souvent de responsabilité.

Elle devient donc, pour le Tribunal, une pièce du dossier de fond.

Ce statut implique trois points fondamentaux qui relativisent l’application du principe du contradictoire :

• la régularité de l’expertise n’a aucune incidence sur la régularité du jugement. Ce n’est pas parce qu’une expertise n’a pas respecté le contradictoire que le jugement au fond sera annulé. A cette fin, vous pourrez vous reporter à l’extrait d’un arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 22 novembre 2013 ci-dessous, qui illustre le fait que l’irrégularité des opérations d’expertise n’empêche pas le juge de se prononcer sur l’affaire, et plus encore, ne l’empêche pas de retenir le rapport d’expertise à titre d’information.

• La seule véritable conséquence du non-respect de ce principe c’est que le juge ne pourra pas s’appuyer sur un point de l’expertise qui n’a pas été soumis au contradictoire des parties, a fortiori d’une partie qui n’a pas participé à l’expertise (cf par ex CE 26 juillet 1985 sté Séris, pour le cas d’une entreprise qui avait été appelée trop tardivement à l’expertise)

• Enfin et surtout, le débat contradictoire pourra se poursuivre devant le juge : les parties, même non présentes à l’expertise, auxquelles le rapport est fourni, et il l’est comme pièce du dossier de fond, sont en mesure de le discuter et donc ne pourront pas opposer aux autres le caractère non contradictoire des informations qu’il contient. Ce n’est que lorsqu’elles ne sont pas du tout en mesure de discuter que le rapport sera écarté. Dans l’exemple cité ci-dessus, la raison pour laquelle le Conseil d’Etat a écarté les énonciations du rapport relatives à la responsabilité de la sté Séris, c’est parce que l’expert (je cite le commissaire du gouvernement) « ayant de sa mission une conception extrêmement extensive avait, 3 jours après la 1ère ordonnance le désignant, pris les dispositions pour faire immédiatement exécuter les travaux jugés nécessaires pour faire cesser les désordres. Lorsque l’entreprise Séris a, pour la première fois été convoquée à une réunion d’expertise, tout était terminé et il lui était bien difficile de discuter de l’origine de désordres qui avaient disparu. »

Ce dernier exemple, en guise de conclusion, illustre bien l’idée selon laquelle le plus important pour que l’expertise soit utile et puisse servir à la construction d’une solution juridique, c’est que l’expert respecte sa mission, et que cette mission soit bien cadrée.

D’où, toujours en guise de conclusions, une question que je soumets à votre appréciation : et si le principe du contradictoire de l’expertise devant le juge administratif servait essentiellement à assurer les parties et le juge de l’impartialité de l’expert ?

COUR ADMINISTRATIVE D’APPEL
DE PARIS

Nos 09PA05801, 09PA05802
__________

SOCIÉTÉ ICADE G3A
SOCIÉTÉ THALES DEVELOPPEMENT ET COOPÉRATION
__________

Mme Driencourt
Président
__________

M. Puigserver
Rapporteur
__________

M. Boissy
Rapporteur public
__________

Audience du 8 novembre 2013
Lecture du 22 novembre 2013
__________
39-05-02
C

CM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

La Cour administrative d’appel de Paris

(7ème chambre)

Vu, I, sous le n° 09PA05801, la requête enregistrée le 26 septembre 2009, présentée pour la société Icade G3A,

……………………………………………………………………………………………………

Vu, II, sous le n° 09PA05802, la requête, enregistrée le 28 septembre 2009, présentée pour la société Thales développement et coopération,
……………………………………………………………………………………………………

Vu les autres pièces des dossiers ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ;

Vu le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 approuvant le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux, ensemble ledit cahier des charges ;

Vu le code de justice administrative ;

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 8 novembre 2013 :

– le rapport de M. Puigserver, premier conseiller,

– les conclusions de M. Boissy, rapporteur public,

– les observations de Me Hennequin, représentant le groupe hospitalier intercommunal Le Raincy-Montfermeil,

– les observations de Me Lévy-Chevalier, représentant la société Chantiers modernes,

– les observations de Me Barre, représentant la société Cegelec Paris,

– et les observations de Me Luc Johns, représentant la société Bureau Veritas ;

1. Considérant que les requêtes susvisées n° 09PA05801 de la société Icade G3A et n° 09PA05802 de la société Thales développement et coopération sont dirigées contre le même jugement et ont fait l’objet d’une instruction commune ; qu’il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt ;

………………………………………………………………………………………………..

Sur la régularité du jugement :

…………………………………………………………………………………………………

En ce qui concerne la régularité des opérations d’expertise :

6. Considérant qu’aux termes de l’article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, alors applicable : « Il n’est commis qu’un seul expert à moins que le tribunal ou la cour n’estime nécessaire d’en désigner plusieurs (…) Lorsqu’il apparaît à un expert qu’il est nécessaire de faire appel à un ou plusieurs sapiteurs, il doit préalablement solliciter l’autorisation du président du tribunal administratif ou de la cour administrative d’appel » ;

7. Considérant que, pour mener à bien les opérations ayant donné lieu au rapport d’expertise n° 2 du 26 avril 2002 intitulé « Examen des dysfonctionnements ayant entraîné retards et surcoûts – Estimation des préjudices y relatifs », M. Guéchot, expert désigné par ordonnance du 7 novembre 1996 du Tribunal administratif de Paris et dont la mission a été élargie à plusieurs reprises, a été autorisé, par ordonnance du 12 février 1998 du même tribunal, à se faire assister par un sapiteur de son choix ; qu’il ne résulte pas de l’instruction que l’expert, assisté de son sapiteur, M. Barea, n’aurait pas accompli personnellement la mission qui lui était confiée, ni que le sapiteur choisi par lui aurait été dépourvu des compétences techniques nécessaires pour l’assister au cours des opérations d’expertise et dans la rédaction du rapport ;

8. Considérant, enfin, que si l’expert pouvait, sans méconnaître le caractère personnel de sa mission, demander à un expert en génie climatique de lui apporter son concours technique, il résulte cependant de l’instruction que M. Richard n’a pas été désigné en qualité de sapiteur comme le prévoient les dispositions précitées de l’article R. 159 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, alors qu’il a participé aux opérations d’expertise, ainsi qu’en atteste notamment la note technique concernant l’évolution et la valeur de l’ensemble des calculs d’apports et de débits d’air, dont il est l’auteur et qui est annexée au rapport n° 2 ; que, dans ces conditions, en déclarant dans cette mesure l’expertise irrégulière, les premiers juges n’ont pas inexactement qualifié les faits de l’espèce ; que, toutefois, cette irrégularité entachant le rapport d’expertise ne prive pas le juge administratif de la faculté de le retenir à titre d’information dès lors qu’il a été versé au dossier et soumis, de ce fait, au débat contradictoire des parties ;