Inscription en Cour administrative d’appel

Les conditions pour être inscrit au tableau des experts

Pour être inscrit, le candidat doit satisfaire à cinq conditions définies à l’article R. 221-11 du code de justice administrative :

  1. Justifier d’une qualification et avoir exercé une activité professionnelle, pendant une durée de dix années consécutives au moins, dans le ou les domaines de compétence au titre desquels l’inscription est demandée, y compris les qualifications acquises ou les activités exercées dans un Etat membre de l’Union européenne autre que la France ;
  2. Ne pas avoir cessé d’exercer cette activité depuis plus de deux ans avant la date de la demande d’inscription ou de réinscription ;
  3. Ne pas avoir fait l’objet d’une condamnation pénale ou d’une sanction disciplinaire pour des faits incompatibles avec l’exercice d’une mission d’expertise ;
  4. Justifier du suivi d’une formation à l’expertise ;
  5. Avoir un établissement professionnel ou sa résidence dans le ressort de la cour administrative d’appel. »

Les experts inscrits, à l’issue de la période probatoire, sur les listes d’experts judiciaires sont réputés satisfaire aux conditions énoncées aux 1° et 4°. Il en est de même pour les experts inscrits sur la liste nationale des experts en accidents médicaux instituée à l’article L. 1142-10 du code de la santé publique.

 

Comment s’inscrire ?

Afin de faciliter l’instruction de leur dossier de candidature, les candidats sont invités à suivre les recommandations suivantes :

1.   Télécharger le dossier de candidature

Les demandes d’inscription doivent être présentées selon les modalités prévues par l’arrêté du 19 novembre 2013 du Vice-président du Conseil d’Etat.

Voir l’Arrêté du 19 novembre 2013 relatif à la présentation des demandes d’inscription et de réinscription aux tableaux des experts prévues à l’article R.221-13 du Code de justice administrative.

Rendez-vous sur les sites des CAA de Paris et CAA de Versailles pour télécharger le dossier de candidature de la juridiction où vous souhaitez vous inscrire.

 

2.      Renseigner le dossier avec soin

Le dossier de candidature ne sera déclaré recevable que s’il est accompagné des pièces justificatives requises et que si la déclaration sur l’honneur est dûment renseignée et signée. L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la partie du document suivante :

« Les organismes de droit public ou privé intervenant dans mon domaine d’activité avec lesquels j’entretiens des liens directs ou indirects sont les suivants : …… »

où le candidat doit mentionner les organismes de droit public (Etat, collectivités territoriales, établissements publics tels que CHU…etc.) ainsi que les organismes de droit privé (sociétés de droit commercial, compagnies d’assurances, laboratoires privés, associations…etc.) avec lesquels il entretient des relations qui ne sont pas occasionnelles, sous quelque forme que ce soit. 

 

3.      Transmettre le dossier à la Cour avant le 15 septembre

La demande d’inscription doit être présentée en utilisant le formulaire téléchargé et adressé par voie postale à l’une ou l’autre des Cours (le tableau des experts étant commun aux deux juridictions) :

Cour administrative d’appel de Paris
Secrétariat du Président

Hôtel de Beauvais
68, rue François Miron,
75004 Paris

ou

Cour administrative d’appel de Versailles
Secrétariat du Président

C.P. 1102 – 2
Esplanade Grand Siècle,
78011 Versailles

Cette demande d’inscription ne sera déclarée recevable que si elle est accompagnée de la déclaration sur l’honneur prévue par l’arrêté du 19 novembre 2013, dûment renseignée et signée, ainsi que des pièces à joindre.

Le dossier devra impérativement parvenir à l’une des deux Cours avant le 15 septembre de chaque année.

 

Afin de faciliter le travail d’instruction des dossiers, il est recommandé de transmettre le dossier le plus tôt possible, idéalement avant le 31 Mai.