Règlement intérieur

REGLEMENT INTERIEUR

COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS

ET DE VERSAILLES

Paris, le 9 décembre 2004

Article 1

Le présent règlement est prévu à l’article 12 des statuts de la Compagnie ; il a pour objet d’en préciser les modalités d’application. Au cas où des interprétations différentes pourraient être évoquées à partir de ces deux documents, le texte des statuts prévaut sur le texte du règlement intérieur.

CHAPITRE I

ÉLECTION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE

Article 2

En référence à l’article 5 des statuts, aucune différence n’est faite selon que l’élection des membres de la Chambre constitue un renouvellement normal ou le remplacement de membres décédés ou démissionnaires, notamment quant à la durée du mandat.

Article 3

II n’est prévu aucune répartition permanente des diverses disciplines au sein de la Chambre, mais, afin de préserver l’unité de la Compagnie, les candidatures devront permettre d’en assurer une représentation équitable.

Pour répondre à ce but, la Chambre présente à l’Assemblée, la liste des candidats dont elle recommande l’élection.

Article 4

Tout membre de la Compagnie, régulièrement inscrit depuis un minimum de trois ans et dont la cotisation est à jour, peut poser sa candidature.

Les candidatures devront être adressées au Président en exercice avant le 1er octobre précédant la date de l’Assemblée Générale annuelle prévue à l’article 12 des statuts.

La liste des candidats est arrêtée par la Chambre ; elle comporte l’énumération des membres proposés par la Chambre et de ceux qui ont déposé une candidature individuelle, elle est reproduite sur les bulletins de vote.

Seuls, les candidats inscrits sur la liste peuvent être élus.

Article 5

Le vote par correspondance n’est pas admis.

Article 6

Le vote par procuration est autorisé, mais aucun membre ne peut être porteur de plus de cinq pouvoirs.

Les pouvoirs en blanc sont répartis par le Président.

Article 7

Les membres présents à l’Assemblée Générale signent la feuille de présence et inscrivent, s’il y a lieu, ceux de leurs confrères dont les pouvoirs sont en leur possession.

Il leur est remis les bulletins de vote correspondant au nombre de voix dont ils sont porteurs.

Article 8

Tout bulletin de vote contenant plus de noms de candidats que le nombre de postes à pourvoir est déclaré nul.

Article 9

Si deux candidats recueillent le même nombre de voix pour un siège à pourvoir, le candidat le plus anciennement inscrit sur la liste des Experts auprès des Cours Administratives d’Appel de Paris ou de Versailles est déclaré élu. Si deux candidats inscrits simultanément sur la liste recueillent le même nombre de voix, le plus jeune est déclaré élu.

CHAPITRE II

CHAMBRE DE LA COMPAGNIE

Article 10

La Chambre se réunit au moins une fois par trimestre ; toutefois, le Président peut décider de la convoquer à des intervalles plus rapprochés.

L’ordre du jour est arrêté par le Président en début de séance.

La Chambre peut également être réunie sur demande présentée par la moitié de ses membres ; dans ce cas, l’ordre du jour figure sur la convocation.

L’ordre du jour n’est pas limitatif ; la Chambre peut être saisie par un de ses membres, de questions qui n’y ont pas été prévues, sauf le droit pour le Président de séance, après examen sommaire par la Chambre, d’en ajourner la discussion à la séance suivante.

Le renvoi à la séance suivante est également de droit, même pour une question inscrite à l’ordre du jour, s’il est demandé par la majorité des membres de la Chambre.

Article 11

Le Président représente la Compagnie en toutes circonstances.

Il se rend à toutes les réunions officielles ou privées où il estime cette représentation opportune, ou délègue à cet effet, un membre de la Chambre.

Dans le cadre des articles 7 et 10 des statuts, le Président désigne le ou les membres de la Chambre chargés d’instruire toute enquête confiée à celle-ci, ainsi que tout litige soumis à son arbitrage.

Article 12

En application de l’article 6 des statuts, le Trésorier procède, dans le courant du mois de décembre, à l’appel des cotisations pour l’année judiciaire suivante et, le cas échéant, au droit d’entrée des nouveaux membres.

Les rappels sont adressés aux membres retardataires à partir du mois de février suivant.

CHAPITRE III

DISCIPLINE

Article 13

La Chambre exerce un pouvoir de discipline interne dans le cadre des dispositions de l’article 10 des statuts.

Elle prend toutes dispositions pour assurer la dignité de la fonction et maintenir les sentiments de bonne confraternité entre les experts. En application de l’article 3, § 2 des statuts, la Compagnie se réfère aux règles de déontologie édictées par la Fédération Nationale des Compagnies d’Experts près les Cours d’Appel et Tribunaux Administratifs.

Article 14

Eu cas de manquement aux règles de déontologie, la Chambre sera réunie en Chambre de discipline, conformément à l’article 10 des statuts.

La Chambre peut être amenée à prononcer, l’intéressé entendu ou dûment appelé, les sanctions disciplinaires prévues à l’article 10 des statuts.

CHAPITRE IV

ASSEMBLEES GENERALES

Article 15

L’ordre du jour des Assemblées Générales est arrêté par la Chambre sous réserve des dispositions des articles 16 et 17 des statuts.

Article 16

Conformément à l’article 15 des statuts, le scrutin secret est obligatoire pour l’élection des membres de la Chambre.

A l’ouverture de la séance, deux scrutateurs sont choisis parmi les membres de l’Assemblée.

Article 17

Sous réserve des dispositions relatives à l’élection des membres de la Chambre, les votes ont lieu à mains levées, sauf si le Président ou la majorité des membres de l’Assemblée en décide autrement, notamment en cas de doute sur le calcul de la majorité.

Article 18

En cas de modification des statuts, le projet doit en être tenu à la disposition des membres de l’Assemblée Générale Extraordinaire, huit jours francs au moins avant la date prévue pour la réunion de cette Assemblée, chez le Président et chez le Secrétaire Général de la Compagnie.

 

Soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire de la Compagnie, le 9 décembre 2004.