Statuts de l’association

COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES
COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES

Siège Social : au TRIBUNAL ADMINISTRATIF
7, rue de Jouy – PARIS IVe

CHAPITRE PREMIER
CONSTITUTION

ARTICLE PREMIER

Il est formé entre les Experts adhérents aux présents statuts, inscrits au Tableau de la Cour Administrative d’Appel de Paris et au Tableau de la Cour Administrative d’Appel de Versailles, ou encore que ces Experts soient honoraires,

une Compagnie qui porte le titre :

«COMPAGNIE DES EXPERTS PRES LES COURS ADMINISTRATIVES D’APPEL DE PARIS ET DE VERSAILLES»

ARTICLE 2

La Compagnie est constituée conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Elle a son siège social au Tribunal Administratif, 7, rue de Jouy, à Paris, et son siège administratif au domicile du Président en exercice.

ARTICLE 3

La Compagnie a pour but :

1) d’apporter aux Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles et aux juridictions administratives de leur ressort, voire le cas échéant à toute juridiction administrative qui le souhaiterait, son entier concours pour le fonctionnement du Service des Expertises

2) de conserver et de transmettre les traditions d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité qui doivent être la règle de conduite des auxiliaires de la Justice ;

3) de soumettre, à cet effet, ses Membres à une discipline librement acceptée, et d’étudier toutes les questions pouvant se rattacher à l’exercice de leurs fonctions ;

4) de résoudre, par l’arbitrage amiable, les différends qui pourraient survenir, soit entre les Experts eux-mêmes, soit avec des tiers s’il s’agit de différends étrangers à l’exécution d’une mesure d’expertise prescrite par le Juge ;

5) de centraliser les suggestions et doléances des Experts inscrits, d’assurer la défense de leurs intérêts moraux et matériels, et de les représenter en toutes circonstances et devant toutes administrations et juridictions ;

6) de prendre part à toutes conférences, tous congrès ou manifestations de sociétés savantes, techniques ou juridiques, dont les travaux sont liés à l’expertise et susceptibles d’intéresser les Experts;

7) de réunir une documentation utile sur les objets constituant l’activité de la Compagnie ;

8) de dresser le Tableau de la Compagnie.

ARTICLE 4

Seuls les Experts inscrits sur la liste dressée par les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles, ou initialement inscrits sur la liste dressée par le Tribunal Administratif de Paris ont vocation à être membres actifs de la Compagnie.

Pour y être admis, le candidat doit présenter une demande écrite adressée au Président de la Compagnie.

L’admission est de droit, mais elle implique pour le candidat, l’engagement :

– de respecter les traditions d’honneur, de dignité, d’indépendance et de probité qui s’imposent aux auxiliaires de la Justice ;

– de se soumettre à toutes les prescriptions des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles ;

– d’observer les statuts et le règlement intérieur ;

– de se conformer aux décisions prises par la Chambre ou par l’Assemblée.

Les anciens Membres actifs de la Compagnie auxquels les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles ou, antérieurement le Tribunal Administratif de Paris, ont accordé l’honorariat continuent de faire partie de la Compagnie en qualité de Membres honoraires.

CHAPITRE II
ADMINISTRATION DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 5

La Compagnie est administrée par une Chambre ; celle-ci est composée de seize membres au minimum et de dix huit membres au maximum dont un Président, un Vice-Président, un Secrétaire Général, un Trésorier et un Secrétaire adjoint ; s’y ajoutent les anciens Présidents ayant occupé leur fonction pendant trois années.

Les membres de la Chambre sont élus par l’Assemblée Générale annuelle pour une durée de trois ans.

Chaque membre ne peut exercer que deux mandats consécutifs.

A l’issue du second mandat consécutif, le Membre de la Chambre cesse d’être rééligible pendant un an. Aux élections de l’année suivante, sa candidature est de nouveau recevable.

Cette restriction ne s’applique pas au Président ni au Vice-Président en exercice ainsi qu’aux anciens Présidents.

Les anciens Présidents, membres de la Chambre, ont tous, une voix consultative, mais n’ont voix délibérative que dans la limite de trois voix attribuées par ordre d’ancienneté des présents.

Le Président est désigné par la Chambre.

La durée du mandat de Président est de trois années.

Cette durée peut, exceptionnellement, être prolongée deux fois consécutives pendant un an.

Lorsque la durée du mandat restant à courir au sein de la Chambre est inférieure à trois ans, la désignation du Président, pour trois années, reste valable sous la condition que celui-ci se maintienne à la Chambre et soit réélu par l’Assemblée Générale.

Le Vice-Président, le Secrétaire Général, le Trésorier, le Secrétaire adjoint sont désignés par la Chambre, sur proposition du Président.

Ces fonctions s’exercent pendant toute la durée restant à courir de leur mandat à la Chambre.

ARTICLE 6

Le Président préside et dirige les délibérations de la Chambre. Il ordonnance les dépenses et a tous pouvoirs pour agir au nom de la Compagnie. Il la représente en Justice dans tous les actes de la vie sociale.

En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-Président et, à son défaut, par l’un des derniers Présidents sortants.

Le Secrétaire Général rédige les procès-verbaux des séances de la Chambre, prépare les convocations, conserve les archives et s’occupe, en général, de la correspondance.

Le Trésorier tient la comptabilité et assure la gestion de la Caisse. Il recouvre les cotisations, perçoit toutes sommes et en donne quittance, acquitte les dépenses autorisées par la Chambre et ordonnancées par le Président.

Le Secrétaire adjoint assiste ou remplace le Secrétaire Général.

ARTICLE 7

La Chambre représente la Compagnie auprès des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles.

A ce titre, elle étudie les questions qui lui sont soumises par les Cours et répond aux demandes de celles-ci.

Elle se saisit de toutes les questions relatives aux Services des Expertises afin d’améliorer son fonctionnement et assure la défense des intérêts moraux et matériels des Experts.

Elle s’occupe de maintenir, entre les Membres de la Compagnie, des liens de confraternité et d’aplanir les difficultés qui pourraient survenir entre eux, notamment à raison des affaires qui seraient communes ou connexes.

En cas de décès ou d’empêchement d’un membre de la Compagnie, la Chambre assure la transmission des dossiers qui ne peuvent plus être liquidés par celui-ci. La Chambre intervient, s’il y a lieu, pour régler, en ce qui concerne les affaires en cours, la question du partage des honoraires avec les Experts désignés en remplacement, et donner son avis à cet égard.

ARTICLE 8

La Chambre se réunit sur la convocation de son Président, ou en cas d’empêchement de celui-ci, du Vice-Président. Elle ne peut délibérer valablement qu’autant que les membres présents sont au nombre de six. La présence du Président, ou du Vice-Président ou du dernier Président sortant est obligatoire.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du Président de séance est prépondérante.

Les procès-verbaux des séances sont inscrits sur un registre spécial et sont signés par le Président de la séance et par le Secrétaire Général.

ARTICLE 9

La Chambre dresse le tableau des Membres de la Compagnie comprenant :

  1. les noms, par catégories, des Membres en exercice de la Compagnie avec indication de leur adresse et s’il y a lieu, de leur spécialité ;
  2. la composition de la Chambre pour l’année en cours ;
  3. les noms des Membres honoraires.

Ce tableau est remis par les soins de la Chambre au Président des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles.

Il fait l’objet d’un annuaire qui est adressé à tous les Membres de la Compagnie.

CHAPITRE III
CHAMBRE DE DISCIPLINE

ARTICLE 10

La présence des Membres de la Chambre aux réunions est par principe obligatoire, sauf cas de force majeure. Si, par impossible, trois absences consécutives étaient constatées dans l’année, le titulaire serait considéré comme démissionnaire et il serait pourvu à son remplacement par la plus proche assemblée.

La Chambre peut, sur demande de son Président, siéger en qualité de Chambre de Discipline et exercer, vis-à-vis des Membres de la Compagnie, des pouvoirs disciplinaires avec application des peines suivantes :

  1. l’avertissement simple ;
  2. la réprimande avec inscription au Registre des procès-verbaux ;
  3. la réprimande avec transmission notifiée au Président des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles.

Elle peut enfin transmettre le dossier de l’intéressé au Président des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles avec son avis motivé aux fins éventuelles de suspension ou de radiation.

Ces mesures concernent également les Experts honoraires.

Les poursuites disciplinaires, dans le cas où la Chambre n’est pas saisie par le Président de la Compagnie, ne peuvent être introduites que sur plainte écrite, visant des faits articulés avec précision.

Les peines disciplinaires ne peuvent être prononcées qu’après les explications écrites ou orales du Membre de la Compagnie faisant l’objet de la plainte.

CHAPITRE IV
COTISATIONS et RESSOURCES DE LA COMPAGNIE

ARTICLE 11

Tout Membre de la Compagnie doit payer une cotisation qui est fixée par l’Assemblée Générale annuelle.

Tout défaut de paiement de la cotisation annuelle constaté après mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, pourra, après consultation de la Chambre, entraîner l’exclusion provisoire de la Compagnie.

CHAPITRE V
ASSEMBLEES GENERALES

ARTICLE 12

L’Assemblée Générale se compose de tous les Membres de la Compagnie en exercice à jour du paiement de leur cotisation.

L’Assemblée Générale annuelle se réunit au moins une fois l’an, pendant le quatrième trimestre de l’année civile, sur convocation du Président, adressée au moins quinze jours à l’avance et contenant l’indication de l’ordre du jour.

Le rapport moral, le rapport financier, la nomination des Membres de la Chambre, la fixation de la cotisation et les modifications éventuelles du règlement intérieur sont soumis à cette Assemblée Générale annuelle.

ARTICLE 13

La Chambre peut, à tout moment, et notamment sur l’invitation qu’elle recevrait des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles, convoquer les Membres de la Compagnie en Assemblée en dehors des dates prévues à l’article précédent.

ARTICLE 14

Les Assemblées sont présidées par le Président ou, en cas d’empêchement, par le Vice-Président, ou le dernier Président sortant et à leur défaut, par le Membre de la Chambre le plus ancien au tableau de la Compagnie.

Le Secrétaire Général ou le Secrétaire adjoint établit le procès-verbal ; en leur absence, l’Assemblée désigne un Secrétaire parmi l’un des Membres de la Chambre.

ARTICLE 15

Les Assemblées Générales délibèrent valablement, quel que soit le nombre des présents, sous l’exception de l’article 19.

Les votes ont lieu à la majorité des Membres présents ayant voix délibérative.

Le scrutin secret est obligatoire pour l’élection des Membres de la Chambre et, pour cette élection, la majorité absolue des voix des Membres ayant voix délibérative est nécessaire. Au second tour, l’élection aura lieu à la majorité relative.

ARTICLE 16

En dehors des questions portées à l’ordre du jour et qui, seules, sont soumises au scrutin, l’Assemblée peut prendre en considération toute nouvelle proposition présentée par l’un des Membres présents. Dans ce cas, cette proposition sera inscrite à l’ordre du jour de la prochaine Assemblée Générale à moins que l’Assemblée ne préfère en décider à raison de l’urgence.

ARTICLE 17

Les propositions que les Membres de la Compagnie désireront soumettre à l’Assemblée devront être adressées au Président au plus tard avant le 1er octobre précédant la date de l’Assemblée annuelle afin qu’elles puissent être mises à l’ordre du jour.

ARTICLE 18

Les délibérations des Assemblées Générales sont consignées sur un registre spécial tenu par le Secrétaire général. Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire de séance. Ils pourront être consultés par tout Membre de la Compagnie, sur demande écrite adressée au Président.

CHAPITRE VI

MODIFICATIONS DES STATUTS

ARTICLE 19

Il pourra être effectué des modifications aux présents statuts.

Dans ce cas, l’Assemblée Générale réunie extraordinairement, sur convocation adressée au moins huit jours à l’avance et mentionnant la modification proposée, devra comprendre au moins la moitié des Membres de la Compagnie en activité, à jour du paiement de leur cotisation. Les procurations ne sont admises que dans la limite d’un seul mandat.

Si le quorum ci-dessus n’est pas atteint lors d’une première Assemblée, une seconde Assemblée pourra être convoquée en reproduisant l’ordre du jour et en indiquant la date de la précédente et le résultat. Cette seconde Assemblée délibère valablement à la majorité des Membres présents ayant voix délibérative, quel qu’en soit le nombre.

Les Présidents des Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles seront informés de toute modification des statuts et règlements de la Compagnie.

CHAPITRE VII

DISSOLUTION

ARTICLE 20

La Compagnie pourra être dissoute sur la proposition de la Chambre, par une Assemblée Générale extraordinaire.

Mais, dans ce cas, la majorité devra comporter les deux tiers au moins des Membres en activité alors inscrits à la Compagnie et à jour du paiement de leur cotisation.

Pour cette Assemblée, les convocations seront adressées par lettre recommandée.

En cas de dissolution, quelle qu’en soit la cause, l’Assemblée Générale extraordinaire se prononcera sur la dévolution des biens de la Compagnie et désignera un liquidateur choisi parmi les Membres pour procéder à cette dévolution.