Compagnie des Experts près les Cours Administratives d’Appel de Paris et de Versailles

Déontologie

En application des articles 3.2 des statuts et 14 du règlement intérieur, la CECAAPV se réfère aux règles de déontologie édictées par le CNCEJ – Conseil National des Compagnies d’Experts de Justice, qui concernent :
  • les devoirs de l'expert envers lui-même,
  • les devoirs de l'expert envers le juge, les avocats et les parties,
  • les devoirs de l'expert envers ses confrères,
  • les devoirs de l'expert dans le cadre des consultations privées.