Mission des experts
L'expert ne peut être missionné que pour examiner et éclairer de sa science des questions de fait. L'expert est ainsi régulièrement chargé :
- de collecter des documents, de visiter des lieux, de décrire un processus, d'auditionner des parties ou des tiers, par exemple des sachants,
- de déterminer exactement la question qui lui est posée (compétence technique, problèmes de santé, comptes d’un chantier, bilan société ou examiner les désordres d’une construction etc…
- de répondre aux questions ou désordres cités dans les assignations précisés sur les ordonnances.
- Il convient de préciser qu’il appartient aux parties d’apporter la preuve de l’existence de leurs dommages. Une expertise judiciaire ne vise pas à remplacer la preuve que doit apporter un demandeur. Il n’appartient pas à l’expert de suppléer à la carence de la partie dans l’administration de la preuve. Ce point est important en matière administrative pour l’application ou détournement possible par les parties de l’article R. 532-3.
- de donner son avis sur un lien de causalité,
- de proposer l'évaluation d'un pourcentage d'incapacité ou de la gravité d'un préjudice esthétique ou d'un pretium doloris, le montant d'un préjudice matériel ou financier...
- de donner au juge des éléments permettant d'apprécier si des travaux, opérations comptables ou une opération chirurgicale ont été conduits conformément aux règles de l'Art,
- de donner tous les éléments de fait, relatifs notamment à l'imputabilité du dommage, permettant au juge de répartir les responsabilités.
- se prononcer sur la qualification de faute ;
- se prononcer sur la responsabilité juridique ;
- se prononcer sur le caractère indemnisable ou non d'un chef de préjudice.
- étendre la mission sur des points non intégrés ou justifiés dans la mission initiale (administration de la preuve par les parties)
- Effectuer une médiation entre les parties sans en avoir informé le magistrat en charge du dossier.